// Conditions Générales de Vente

EI Thiney Jean-Baptiste – Innov-Appli demeurant au 1 rue du square 40480 Vieux-Boucau France (ci-après « Le Vendeur »)

ET

La personne morale ou physique contractant la prestation de service (ci-après « Le Client »).

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestation(s) proposée(s) par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de services ou de prestations, effectuées par la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

La Société s’assure également que leurs acceptations soient claires et sans réserve. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service ou prestation, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et des informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Conclusion du contrat / Devis / Commande

Le Client devra fournir tous les éléments demandés pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

• Information sur les caractéristiques essentielles des données ;
• Choix des prestations, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse...) ;
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
• Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
• Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des prestations ;
• Livraison des prestations.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la prestation. Aux fins de bonne réalisation de la prestation, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Article 4 : Prestations et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition sur le présent devis / commande / contrat. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite et dans le temps imparti. À défaut, le Vendeur en informe le Client.

Ces informations contractuelles sont présentées en détails et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. La durée de validité de l’offre des prestations, de leurs prix, de la période minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une prestation continue ou périodique de produits ou services est précisée sur le devis.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits ou prestations demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 6 : Modalités de livraison

Les produits ou prestations sont livrés à la date convenue qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des services ou de la prestation, les risques de perte ou d’endommagement des services ou prestation lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier toute réserve sur la prestation ou le service.

Article 7 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos capacités ou sous réserve des éléments disponibles : serveur, charte graphique et autres. En cas d’indisponibilité d’un élément dans une période supérieure à 5 jours ouvrables, vous serez prévenu des délais prévisibles de prestation et celle-ci pourra être annulée sur simple demande.

Article 8 : Paiement

Le paiement d’acompte est exigible immédiatement à la validation de la commande ou devis. Le Client peut effectuer le règlement par virement ou prélèvement.

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : au 06 49 15 24 97 ou par email contact@innov-appli.com.

Nous informons les Clients que, conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation commencée, immédiate ou urgente. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, aucun frais ne sera remboursé ; les frais d’annulation restent à la charge du Client.

Conformément aux dispositions légales, rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : contact@innov-appli.com.

Article 10 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume et garantit la conformité et les vices cachés des prestations.

Garanties complémentaires : toutes nos prestations sont sécurisées par une assurance.

ASSURANCE RC PROF. N° ORIAS : En attente.

Article 11 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la Société au moyen des coordonnées suivantes : 06 49 15 24 97 ou contact@innov-appli.com.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 14 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent devis ou commande était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent devis ou contrat.

En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société).

Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils d’analyse et de logiciel.

Article 16 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.